RE.SET SPA URBAIN

9543-0294 Québec inc.

MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Applicable au site resetspa.ca

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

AVIS IMPORTANT : Ce document a été préparé à titre indicatif à partir des exigences générales de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. Il ne constitue pas un avis juridique. Avant toute publication sur le site, il doit être révisé et validé par un·e avocat·e, notamment pour confirmer son adéquation avec les pratiques réelles de l'entreprise et les développements législatifs récents (ex. : modifications à la LPC entrant en vigueur le 5 octobre 2026).

 

PARTIE 1  MENTIONS LÉGALES

1.1 Identification de l'entreprise

Le site Web resetspa.ca (le « Site ») est exploité par :

• Raison sociale : 9543-0294 Québec inc.

• Nom commercial : Re.set Spa Urbain / Re.set

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1180993884

• Adresse : C.P. 93, Succursale RPO BP Chabanel, Montréal (Québec) H2N 0A4

• Courriel : Hello@resetspa.ca

• Téléphone : 514-996-5212

• Responsable de la publication : Florcy Bien-Aimé, propriétaire

1.2 Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

• Shopify Inc.

• 151, rue O'Connor, rez-de-chaussée, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada

• Courriel : assistance@shopify.com

• Téléphone : 1-613-241-2828

1.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site  textes, photographies, illustrations, logos, noms de produits (dont Signature, Pure, Nocturne, Sérénité), visuels, mises en page, code source et tout autre contenu — est la propriété exclusive de 9543-0294 Québec inc. ou de ses concédants, et est protégé par les lois applicables en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Re.set, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial.

1.4 Limitation de responsabilité

Re.set met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'inexactitudes. Re.set se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Re.set ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris tout dommage causé par un virus informatique, une interruption de service ou l'inaccessibilité temporaire du Site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

 

PARTIE 2  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent toute commande passée sur le Site par un consommateur, conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1) (la « LPC »), qui qualifie ce type de transaction de « contrat conclu à distance ». En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

2.2 Identification du commerçant

Le commerçant partie au contrat est 9543-0294 Québec inc., faisant affaire sous le nom Re.set Spa Urbain / Re.set, dont les coordonnées complètes figurent à la section 1.1 des présentes.

2.3 Produits

Re.set offre à la vente des bougies et parfums d'intérieur. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée sur sa fiche (format, senteur, composition) sur le Site. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais de légères variations de couleur peuvent survenir en raison de l'affichage utilisé par le client ou du caractère artisanal de la fabrication.

2.4 Prix et taxes

Les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ), lesquelles sont ajoutées au moment du paiement, ni les frais de livraison, présentés avant la confirmation de la commande. Re.set se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa confirmation.

2.5 Processus de commande

Avant de finaliser toute transaction, le client dispose de la possibilité de consulter le sommaire de sa commande et de confirmer, corriger ou annuler celle-ci avant de procéder au paiement, conformément à la LPC. Une confirmation de commande est envoyée par courriel une fois la transaction complétée.

2.6 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte de crédit ou par toute autre méthode de paiement proposée sur le Site via Shopify. Conformément à la LPC, seul un paiement par carte de crédit peut être perçu avant que le bien ne soit livré au client.

2.7 Livraison

Re.set livre uniquement au Canada. Le délai de livraison estimé est de deux (2) semaines à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de délais additionnels indépendants de la volonté de Re.set (ex. : transporteur, conditions météorologiques). Le client est informé du transporteur et, le cas échéant, du numéro de suivi par courriel.

2.8 Défaut de livraison

Si Re.set n'a pas livré le bien dans les trente (30) jours suivant la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le client peut annuler sa commande en transmettant un avis à cet effet. Re.set remboursera alors les sommes payées dans les quinze (15) jours suivant l'annulation.

2.9 Politique de retour et remboursement

Le client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour effectuer un retour, aux conditions suivantes :

• le produit est non ouvert et dans son emballage d'origine scellé; ou

• le produit est endommagé ou défectueux à la réception.

Les frais de retour sont assumés par Re.set. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception du produit retourné.

À noter : cette politique de retour de 30 jours excède les exigences minimales de la LPC en matière de contrat conclu à distance. Elle s'ajoute ( sans les remplacer ) aux droits d'annulation prévus à la section 2.8 en cas de défaut de livraison.

2.10 Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus par Re.set bénéficient des garanties légales prévues par la LPC et le Code civil du Québec, notamment quant à leur qualité, leur durabilité normale et leur usage prévu.

2.11 Clauses interdites et loi applicable

Les présentes Conditions n'ont pas pour effet, et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet, d'empêcher le client de soumettre un différend à un tribunal québécois compétent, de le contraindre à recourir à l'arbitrage, ou de le priver de son droit d'exercer un recours collectif. Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

2.12 Langue

Conformément à la Charte de la langue française, les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre une version française et une version dans une autre langue, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

 

PARTIE 3  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique est établie conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (« Loi 25 »). Elle décrit les pratiques de Re.set en matière de collecte, d'utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels recueillis par l'entremise du Site.

3.1 Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Re.set est :

• Florcy Bien-Aimé, propriétaire

• Courriel : Hello@resetspa.ca

Toute question, demande ou plainte relative à la présente politique peut lui être adressée directement.

3.2 Renseignements personnels collectés

Selon vos interactions avec le Site, Re.set peut recueillir les renseignements suivants :

• nom et prénom;

• adresse courriel et numéro de téléphone;

• adresse de facturation et de livraison;

• historique de commandes et préférences d'achat;

• renseignements de paiement, traités directement par notre fournisseur de services de paiement (Shopify) — Re.set ne conserve pas les données complètes de carte de crédit;

• données de navigation sur le Site (pages visitées, appareil, adresse IP) collectées au moyen de témoins de connexion.

3.3 Finalités de la collecte

Ces renseignements sont recueillis pour les finalités suivantes :

• traiter, expédier et assurer le suivi de vos commandes;

• communiquer avec vous relativement au service à la clientèle;

• vous transmettre notre infolettre, si vous y avez consenti;

• améliorer nos produits, notre site et nos communications marketing;

• respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.

3.4 Consentement

Re.set recueille votre consentement libre, éclairé et donné à des fins spécifiques avant de collecter ou d'utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que le traitement de votre commande, notamment pour l'envoi de communications marketing (infolettre). Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec nous à Hello@resetspa.ca ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque infolettre.

3.5 Communication à des tiers et transferts hors Québec

Re.set fait appel aux fournisseurs suivants pour exploiter le Site et ses activités commerciales, ce qui implique que certains renseignements personnels puissent être communiqués à ces tiers ou hébergés à l'extérieur du Québec :

• Shopify;  plateforme d'hébergement du Site et traitement des paiements;

• Mailchimp;  plateforme d'envoi de notre infolettre;

• Meta (Facebook/Instagram);  témoin publicitaire (pixel) à des fins de marketing ciblé;

• Google Ads et Google Analytics;  mesure d'audience et publicité ciblée.

Ces fournisseurs peuvent stocker ou traiter des renseignements personnels sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Re.set s'assure que ces renseignements bénéficient d'une protection jugée adéquate avant toute communication hors Québec, conformément à la Loi 25. Re.set ne vend ni ne loue vos renseignements personnels à des tiers à des fins qui leur sont propres.

3.6 Témoins de connexion (cookies)

Le Site utilise des témoins de connexion pour assurer son bon fonctionnement, mesurer la fréquentation (Google Analytics) et présenter des publicités personnalisées (Meta Pixel, Google Ads). Vous pouvez en tout temps configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer ces témoins; certaines fonctionnalités du Site pourraient toutefois être limitées en conséquence.

3.7 Conservation et destruction

Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités décrites à la section 3.3, ou selon les délais exigés par la loi (notamment à des fins comptables et fiscales), après quoi ils sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.

3.8 Mesures de sécurité

Re.set met en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements détenus, afin d'assurer leur confidentialité et de prévenir tout accès, utilisation ou communication non autorisés.

3.9 Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• droit d'accès aux renseignements personnels que Re.set détient à votre sujet;

• droit de rectification si ces renseignements sont inexacts, incomplets ou équivoques;

• droit de retrait de votre consentement en tout temps;

• droit à la portabilité de vos renseignements, dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec Florcy Bien-Aimé à Hello@resetspa.ca. Une réponse vous sera transmise dans les délais prévus par la loi.

3.10 Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, Re.set s'engage à prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'incident, à aviser la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que les personnes concernées, conformément à ses obligations légales, et à tenir un registre des incidents survenus.

3.11 Modifications de la présente politique

Re.set peut modifier la présente politique de temps à autre afin de refléter l'évolution de ses pratiques ou des exigences légales. Toute modification substantielle sera annoncée sur le Site avec sa date de mise à jour.

3.12 Coordonnées

Pour toute question relative à la présente politique ou aux présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous :

• Par courriel : Hello@resetspa.ca

• Par téléphone : 514-996-5212

• Par courrier : 9543-0294 Québec inc., C.P. 93, Succursale RPO BP Chabanel, Montréal (Québec) H2N 0A4